L’une des erreurs les plus fréquentes commises lors de la négociation d’un contrat de R&D entre un établissement de recherche et une entreprise innovante est de considérer ce contrat de manière isolée.
Pour chacun des partenaires, ce contrat n’est qu’un maillon d’une chaîne complexe qui commence bien avant la signature du contrat et se poursuit bien après.
Cette chaîne implique non seulement des obligations légales, mais aussi d’autres obligations contractuelles.
À titre d’exemple d’obligation légale, il convient de rappeler l’obligation pour les sociétés cotées de divulguer des éléments de certains contrats de R&D conclus avec des établissements de recherche.
Par ailleurs, pour une entreprise, le projet pour lequel elle sollicite un établissement de recherche est rarement à ses prémices. Dans la plupart des cas, l’entreprise a déjà conclu de multiples contrats relatifs au même projet, ce qui lui impose un cadre de négociation déjà bien défini avec l’établissement de recherche. Il peut s’agir de contrats avec d’autres partenaires de R&D, tels que d’autres établissements ou des entreprises innovantes, ou avec des prestataires de services. De plus, elle doit également anticiper les contrats futurs qu’elle signera avec d’autres partenaires après la conclusion du contrat avec l’établissement de recherche.
Du côté de l’établissement de recherche, sa marge de manœuvre dans la négociation peut également être limitée par les obligations légales, ainsi que par les contrats signés avec ses co-tutelles.
En ce qui concerne les obligations légales, on peut mentionner une qui est souvent méconnue des entreprises : si la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de l’invention, le fonctionnaire ou agent public qui en est l’auteur peut disposer des droits patrimoniaux attachés à celle-ci, dans les conditions prévues par une convention conclue avec la personne publique.
Par conséquent, il est essentiel de cesser de considérer le contrat comme un élément isolée et de prendre en compte l’ensemble de la chaîne, tant la nôtre que celle de notre partenaire. En adoptant cette perspective globale, nous nous positionnons de manière à mieux comprendre et aborder le processus de négociation avec une vision complète et éclairée.