L’exclusivité dans les contrats de R&D : pourquoi les établissements publics de recherche la refusent ?
Demander à un établissement public de recherche de travailler exclusivement sur un sujet donné avec une entreprise, ou de cesser de collaborer avec d’autres partenaires, qu’ils soient académiques ou industriels, sur un sujet déjà travaillé avec une entreprise, même pour une période limitée, équivaut à solliciter une forme d’exclusivité.
Et les établissements publics de recherche la refusent, sans pour autant s’attarder sur les raisons sous-jacentes de ce refus, à savoir les objectifs de la recherche publique française et les principes d’indépendance et de liberté des chercheurs.
Il convient peut être de commencer par rappeler que la recherche est une mission de service public en France (L112-3 du Code de la recherche). Cette recherche a pour objectif le développement et le progrès dans tous les domaines de la connaissance (L112-1 du Code de la Recherche) et ce sont les établissements publics de recherche, amenés à contracter avec les entreprises pour des activités de R&D, qui sont chargés de cette mission (L 112-2 Code de la Recherche).
Ces mêmes établissements doivent également défendre le principe l’indépendance et de la liberté d’expression des chercheurs (L 952-2 du Code de l’éducation). Les enseignants-chercheurs et les chercheurs jouissent en France d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de recherche.
En conclusion, si les établissements publics de recherche refusent les demandes d’exclusivité des entreprises c’est parce qu’elle restreindraient la liberté de la recherche et limiteraient la capacité de l’établissement à poursuivre ses missions de service public. En pratique, prendre une telle obligation se solderait également par un casse tête en termes de suivi de l’obligation, notamment pour les grandes établissements de recherche comportant parfois plus de 1000 laboratoires, souvent en co-tutelles.
Cela étant dit, la volonté des entreprises de préserver leur avantage concurrentiel est également compréhensible. Et cette préoccupation peut être prise en compte par le biais d’autres moyens, tels que les clauses de partage de la propriété intellectuelle, la confidentialité et les règles régissant la publication des résultats. Attention cependant à ce que les moyens restent proportionnels aux investissements de l’entreprise afin d’éviter une qualification des aides indirects d’Etat.
J’espère que cet article vous a permis de mieux comprendre la raison du refus des clauses d’exclusivité par les établissements publics de recherche dans les contrats de R&D et vous incité à réfléchir de manière collaborative à d’autres moyens pérennes permettant de répondre à la fois aux besoins des entreprises, aux objectifs des la recherche publiques et aux principes du droit de la concurrence.