Par où commence une activité de R&D avec un laboratoire public ?
Par le secret.
En effet, quelle que soit la nature de cette relation (collaboration, licence, prestation, transfert de données ou de matériel, etc.), pour la bâtir, tant le laboratoire public que l’entreprise innovante seront amenés à échanger des informations confidentielles, souvent sensibles et stratégiques, relatives à leurs activités, produits, services, et concernant l’entreprise innovante en particulier, y compris des informations de nature commerciale et industrielle.
Pour que cet échange puisse s’opérer en toute transparence et qu’il soit efficace, il est nécessaire de garantir aux deux acteurs la protection des informations divulguées, et cela passe nécessairement par un accord de confidentialité.
Également connu sous son terme anglais NDA (non-disclosure agreement) ou CDA (confidentiality agreement), c’est le contrat par lequel les parties définissent le cadre de leur échange (de quoi vont-elles discuter ? pendant combien de temps ?) et les règles applicables aux informations confidentielles échangées (que vont-elles échanger, qui aura le droit de les utiliser, dans quel but, pendant combien de temps ? etc.) et en particulier l’obligation pensant sur les parties récipiendaires de garder le secret des informations reçues
A défaut d’un accord de confidentialité, ces acteurs disposent de la protection conférée par l’article 1112-2 du Code civil (protège contre l’utilisation ou la divulgation sans autorisation d’une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations, ou L151-4 du Code du Commerce (protège contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite de secrets des affaires) (responsabilité civile).
Mais la protection conférée par l’accord de confidentialité reste la plus étendue et la plus efficace (responsabilité contractuelle). Cela est d’autant plus vrai que l’accord de confidentialité a évolué pour devenir un outil pédagogique, s’adressant de manière efficace à l’intégralité du personnel impliqué dans les activités de R&D grâce à l’utilisation des techniques de legal design.
Sa protection juridique, renforcée par sa vocation pédagogique, atteint une efficace maximale lorsqu’il est instauré préalablement à la divulgation d’informations confidentielles et qu’il fait l’objet d’une communication appropriée auprès des parties impliquées dans les échanges.
Et pour vous, par où commence la recherche partenariale public/privé?