Jusqu’à présent, j’ai exploré les spécificités du secteur public et du secteur privé. Aujourd’hui, je vous propose de démystifier un dispositif commun à ces secteurs : le potentiel scientifique et technique de la nation.
La notion de potentiel scientifique et technique de la nation est très vaste. Elle englobe l’ensemble des biens matériels et immatériels propres à l’activité scientifique fondamentale et appliquée, ainsi qu’au développement technologique de la nation française.
Ce potentiel est préservé par un dispositif, dont la vocation est de protéger l’accès aux savoirs, expertises et technologies les plus “sensibles” des établissements publics et privés situés sur le territoire national, dont le détournement ou la captation pourraient :
-Porter atteinte aux intérêts économiques de la nation ;
-Renforcer les arsenaux militaires étrangers ou affaiblir les capacités de défense françaises ;
-Contribuer à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs;
-Être utilisés à des fins terroristes sur le territoire national ou à l’étranger.
Plus concrètement, le dispositif repose sur :
1) La création des zones à régimes restrictifs (ZRR), dont l’accès et la circulation sont contrôlés. Concrètement, ce sont des zones délimitées où l’accès et la circulation sont réglementés pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications.
2) L’identification des secteurs scientifiques et techniques protégés et des unités de recherche protégées. L’objectif de l’identification est de contrôler l’accès à ces secteurs ou unités, les coopérations internationales, voire les simples réunions visant au partage international d’informations.
3) La protection des informations dans le cadre d’échanges scientifiques et techniques, notamment dans le cadre des accords de coopération scientifique et technique, des transferts de technologie ou de la participation aux congrès, conférences, séminaires.
Cela implique souvent un contrôle des publications, la protection des systèmes d’information et parfois même le marquage des documents.
Vous l’aurez compris, ce dispositif est susceptible d’impacter vos contrats de R&D, que ça soit par exemple en restreignant l’accès à certaines unités de recherche ou informations, en imposant des obligations particulières à vos stagiaires ou doctorants ou en imposant un contrôle des publications, des transferts d’actifs de propriété intellectuelle ou des contrats.
Il est donc recommandé d’identifier les contrats concernés par ce dispositif et de coopérer avec votre partenaire pour répondre de la manière la plus efficace à ces obligations.
Pensez-vous ne pas être concerné par ce dispositif ? Détrompez-vous, la plupart des secteurs de la recherche sont concernés. La liste est accessible en annexe de l’arrêté du 3 juillet 2012, et actualisée annuellement.